Afin de satisfaire aux dispositions de l’article L.2122-1-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose :
« Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l’article L. 2122-1 permet à son titulaire d’occuper ou d’utiliser le domaine public en vue d’une exploitation économique, l’autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester.
Lorsque l’occupation ou l’utilisation autorisée est de courte durée ou que le nombre d’autorisations disponibles pour l’exercice de l’activité économique projetée n’est pas limité, l’autorité compétente n’est tenue que de procéder à une publicité préalable à la délivrance du titre, de nature à permettre la manifestation d’un intérêt pertinent et à informer les candidats potentiels sur les conditions générales d’attribution. »
PORTS DE LILLE – CCI Hauts-de-France porte à la connaissance du public que la société TRACTION SERVICE NORD société à responsabilité limitée dont le siège social se trouve à Santes (59211), sur le port de Santes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 402 216 147 a sollicité une autorisation d’occupation temporaire portant sur un terrain dit n°3 situé au Port de Santes pour un stockage de courte durée et une emprise limitée de 600 m².
L’occupation de la dépendance du domaine public du Port de Santes sera accordée pour une durée de 6 mois à compter du 1er juillet 2026 et ne pourra pas être renouvelée.
| Date de parution de l’avis | 6 juillet 2026 |