ORGANISME QUI PASSE LA MISE EN CONCURRENCE 

PORTS DE LILLE, Service Industriel et commercial de la CCI Hauts de France, dont le siège est situé Place Leroux de Fauquemont – CS 91394 – 59014 LILLE CEDEX

OBJET 

Ayant un terrain de 5837 m² libre de toute occupation sur le Port de Wambrechies, PORTS DE LILLE édite la présente publicité pour permettre à des candidats potentiels de se manifester, conformément à l’article L.2122-1-1 du Code général de la Propriété des Personnes Publiques.

Le présent avis précise les modalités de cet appel à manifestation d’intérêt.

Ce terrain nu de 5 837 m² est non imperméabilisé. Il est localisé en orange sur le plan.

La location pourra s’opérer à compter du mois de juin 2022.

CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DE L’AUTORISATION 

Type d’autorisation :

La location sera formalisée par une convention d’occupation temporaire du domaine public, en application du Code général de la propriété des personnes publiques.

Cette convention portera uniquement sur le terrain nu.

A l’issue de cette convention, l’occupant sera donc tenu d’enlever toutes les installations et aménagements qu’il aura mis en œuvre.

Durée de l’autorisation :

La durée d’occupation sera fixée avec l’occupant en fonction du projet envisagé.

Dans l’hypothèse d’une durée supérieure à 16 ans, une contresignature du concédant VOIES NAVIGABLES DE FRANCE (VNF) sera requise.

En tout état de cause, cette durée comprendra le délai de réalisation des travaux d’aménagement, la durée d’amortissement des investissements, un délai de retour sur investissement et le délai nécessaire pour la remise en état du terrain.

Régime financier :

Redevance de base d’occupation : 2,59 € HT / m² / an,

Charges relatives à la participation aux frais de surveillance de la zone et frais d’entretien de la zone selon la grille tarifaire de PORTS DE LILLE.

Dépôt de garantie à la signature de la convention.

Frais de convention.

Usage projeté :

L’usage projeté sur le site devra être compatible avec le domaine public portuaire et avec le zonage du Plan Local d’Urbanisme.

En outre, l’une des deux conditions au moins devra être remplie :

  • Activité génératrice de voie d’eau à hauteur de 2,5 tonnes par m² par an

et/ou

  • Activité relevant de la Troisième révolution industrielle (REV3).

Toute activité impactant l’environnement devra présenter des garanties suffisantes en proposant des aménagements adéquats.

Exigences minimales d’occupation :

Cette convention portera uniquement sur le terrain nu.

L’Occupant s’engage à aménager le terrain en prenant en compte les exigences suivantes :

  • Toutes les occupations de parking, bâtiments, stockage de produits non inertes (liste non exhaustive) devront faire l’objet de modalités de gestion des eaux pluviales (récupération, tamponnement, traitement et rejet à débit limité), cela suppose la mise en place d’un revêtement imperméable (type enrobé) sur les surfaces imperméabilisées.
  • La mise en place d’une attente eaux usées dans la perspective de création d’un réseau eaux usées à l’échelle du port.
  • Un aménagement paysager conforme aux prescriptions applicables sur le Port de Wambrechies.
  • Mise en place d’une clôture conforme aux prescriptions applicables sur le Port de Wambrechies.

L’aménagement de la parcelle devra faire l’objet d’un agrément préalable de PORTS DE LILLE.

A l’issue de la convention, l’occupant sera tenu d’enlever toutes les constructions et installations, y compris les fondations, réseaux, cuves et autres structures enterrées ou édifiés.

PORTS DE LILLE se réserve la faculté d’accepter le maintien en état des constructions édifiées par l’occupant à l’expiration de la convention. Les biens seront alors transférés à titre gratuit dans le patrimoine de la concession de PORTS DE LILLE, francs et quittes de tous privilèges et hypothèques.

MODALITES DE CONSULTATION

PORTS DE LILLE invite toute personne intéressée par la conclusion de cette convention d’occupation à le contacter et à remettre un dossier de candidature dans les conditions suivantes :

Contenu du dossier de réponse :

Ce dossier doit permettre à PORTS DE LILLE d’avoir une vision et une compréhension globale de la volonté du candidat.

Pour cela il comprendra :

  • Une description du candidat ou en cas de groupement de la composition de celui-ci, de l’actionnariat et de toutes informations utiles pour appréhender la qualité du postulant ;
    • Un extrait K-BIS de moins de 3 mois,
    • Une présentation des capacités financières de l’entreprise avec notamment une déclaration concernant son chiffre d’affaires sur les trois dernières années
    • Une présentation commerciale de l’entreprise
  • Une présentation du projet envisagé avec notamment :
    • Présentation de l’activité projetée (fluvial et/ou REV3) et des flux sur le site,
    • Trafic envisagé : volume, provenance des flux, justificatifs apportés etc.,
    • Aménagements et investissements envisagés sur le terrain : descriptif général, plan d’aménagement, montant des investissements, planning sommaire.
    • Aménagement paysager et gestion des déchets,
    • Nombre d’emplois concernés,
    • Partenariat éventuel,
    • Démarche RSE poursuivie dans le cadre de ce projet,
    • Date d’entrée dans les lieux et Durée d’occupation envisagées,
    • Proposition éventuelle de valorisation de la redevance d’occupation.

PORTS DE LILLE sera très soucieux et attentif aux justificatifs apportés et à la solidité du projet.

Le Concessionnaire se réserve le droit de ne pas attribuer d’autorisation si les propositions reçues ne sont pas en adéquation avec les intérêts du domaine public géré.

Modalités de remise des propositions :

Les dossiers devront parvenir avant le 15 juin 2022 – 17h00 par voie dématérialisée à l’adresse suivante : commercial@portsdelille.com

Les dossiers qui seraient remis après la date et l’heure limites ne seront pas retenus.

  • Critères de choix:
Analyse de la solidité financière du postulant 10 points
Analyse du projet envisagé Activité projetée : pertinence d’implantation, valorisation du domaine public portuaire et cohérence avec la stratégie de PORTS DE LILLE (port responsable, REV3) 20 points
Flux générés sur le site portuaire 10 points
Développement voie d’eau 15 points
Aménagements projetés, intégration dans l’environnement 15 points
Mesures prises pour limiter les nuisances (bruit, poussières, odeur, horaires envisagés etc.), démarche RSE générale de l’entreprise et démarche propre au site, Partenariat éventuellement envisagé sur le site 15 points
Nombre d’emplois concernés par le projet 5 points
Date d’entrée dans les lieux et durée d’occupation envisagée 5 points
Critère économique : toute proposition de réévaluation de la redevance sera valorisée 5 points

RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES 

La visite de site est facultative.

Pour toute question concernant cette procédure ou pour obtenir des informations complémentaires (notamment les prescriptions paysagères), adressez un courriel à commercial@portsdelille.com ou téléphoner au 03.20.22.73.80

 

Publicité mise en ligne le 13 mai 2022.

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