Avis d’Appel à Manifestation d’Intérêt en vue de l’attribution d’une convention d’occupation temporaire sur le Port de Santes
Bâtiment n°10 – 16 766 m²
(Article L. 2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques)
OBJET
Le présent avis a pour objet l’octroi d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public par le biais d’une convention (le régime des baux commerciaux est exclu), en vue de l’occupation d’une surface d’entrepôt dans le bâtiment 10 du Port de Santes (9ème rue).
Le bâtiment 10 comporte 4 cellules, disponibles à la location :
- Cellule 1 de 4 024,57 m² ;
- Cellule 2 de 3 967,22 m² dont 150 m² de local de charge ;
- Cellule 3 de 3 983,58 m² ;
- Cellule 4 de 3996,66 dont 146,55 m² de local ;
- 640,35 m² de bureaux et locaux sociaux.
Rubriques ICPE (sous enregistrement) :
- 1510 : Stockage de matières, produits ou substances combustibles dans des entrepôts couverts ;
- 2925 : Local de charge
La hauteur maximale de stockage reprise dans l’arrêté ICPE est de 7,50 mètres.
Le site est clôturé (sauf côté voie ferrée).
La zone de parking comprend :
- 37 places VL ;
- 15 places PL ;
- Un local palette de 213 m².
Enfin, à noter également que la parcelle possède 7 800 m² d’espaces verts (à entretenir par l’occupant).
CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DE L’AUTORISATION
Organisme procédant à la mise en concurrence :
PORTS DE LILLE, Service Industriel et commercial de la CCI Hauts de France, dont le siège est situé Place Leroux de Fauquemont – CS 91394 – 59014 LILLE CEDEX
Type d’autorisation :
La location sera formalisée par une convention d’occupation temporaire du domaine public pour les quatre cellules, en application du Code général de la propriété des personnes publiques.
Cette occupation du domaine public fluvial sera consentie à titre précaire et révocable.
Le régime des baux commerciaux est exclu.
Usage projeté :
Toute activité de stockage est susceptible d’être accueillie dans le bâtiment, sous réserve de sa compatibilité avec les rubriques ICPE précitées, la concession portuaire, d’un flux routier compatible avec le site et de ne pas générer de nuisances importantes.
Durée de l’autorisation :
L’autorisation sera consentie à compter de janvier 2026. Une mise à disposition avant cette date pourrait être discutée. La durée d’occupation sera fixée avec l’occupant en fonction du projet envisagé.
Conditions générales d’occupation :
Application sans réserve du Cahier des Clauses et des Conditions Générales (CCCG) applicable aux occupations du domaine public géré par PORTS DE LILLE, disponible sur demande.
Régime financier :
| Tarification 2026 | Evolution tarifaire au 1er janvier de chaque année selon les indices suivants | |
| Redevance annuelle d’occupation – Entrepôt | 43,00 € HT HC / m² / an | Indice du coût de la construction ICC. |
| Redevance annuelle d’occupation – Bureaux et locaux sociaux | 43,00 € HT HC / m² / an | Indice du coût de la construction ICC. |
| Charges locatives | 4,50 € HT /m² / an | Indice ICHT-F publié par l’INSEE |
| Dépôt de garantie à la signature de la convention | 3 mois de redevance | Sans objet |
| Frais de signature de la Convention | 250,00 € HT | Sans objet |
Investissements éventuellement projetés :
Les candidats intéressés par cette location devront préciser les éventuels investissements envisagés (installation de racks par exemple).
MODALITES DE CONSULTATION
PORTS DE LILLE invite toute personne intéressée par la conclusion de cette convention d’occupation à le contacter et à remettre un dossier de candidature dans les conditions suivantes :
Contenu du dossier de réponse :
Ce dossier doit permettre à PORTS DE LILLE d’avoir une vision et une compréhension globale de la volonté du candidat.
Pour cela il comprendra :
- Une description du candidat ou en cas de groupement de la composition de celui-ci, de l’actionnariat et de toutes informations utiles pour appréhender la qualité du postulant ;
- Un extrait K-BIS de moins de 3 mois de la structure,
- Garanties financières du candidat (CA, bilans, présentation du business plan).
- Démarche RSE du candidat
- Une note explicative détaillant notamment :
- Présentation de l’activité projetée et des flux sur le site,
- Aménagements et investissements envisagés sur le bien (montant des investissements à préciser),
- Nombre d’emplois concernés,
- Partenariat éventuel,
- Démarche RSE poursuivie dans le cadre de ce projet,
- Date d’entrée dans les lieux et Durée d’occupation envisagées,
- Proposition éventuelle d’une redevance complémentaire
PORTS DE LILLE sera attentif aux justificatifs apportés et à la solidité du candidat.
Modalités de remise des propositions :
Les dossiers devront parvenir avant le vendredi 29 août 2025 à 17h00 par voie dématérialisée aux adresses suivantes :
Les dossiers qui seraient remis après la date et l’heure limites ne seront pas retenus.
- Critères de choix :
| Solidité financière du candidat | 25 points |
| Activité projetée : pertinence d’implantation, valorisation du domaine public portuaire et cohérence avec la stratégie de PORTS DE LILLE, flux routiers générés par l’activité (entrants et sortants) et compatibilité avec le site portuaire. | 20 points |
| Trafic voie d’eau éventuel (volume et justifications) | 20 points |
| Aménagements projetés permettant de valoriser le site et/ou le bâtiment | 10 points |
| Mesures prises pour limiter les nuisances (bruit, poussières, odeur, horaires envisagés etc.), démarche RSE générale de l’entreprise et démarche propre au site, Partenariat éventuellement envisagé sur le site, et nombre d’emplois concernés ou créés par le projet. | 10 points |
| Critère financier : proposition de redevance complémentaire | 10 points |
| Date d’entrée dans les lieux et durée d’occupation envisagée | 5 points |
RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
La visite de site est obligatoire.
Prise de contact avec le service commercial.
Pour toute question concernant cette procédure ou pour obtenir des informations complémentaires, adressez un courriel à commercial@portsdelille.com ou juridique@portsdelille.com ou téléphoner au 03.20.22.73.80
Publicité mise en ligne le lundi 7 juillet 2025
