Avis d’Appel à Manifestation d’Intérêt en vue de l’attribution d’une convention d’occupation temporaire sur le Port de Santes
Bâtiment n°3&9 – Environ 27 000 m²
(Article L. 2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques)
OBJET
Le présent avis a pour objet l’octroi d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public par le biais d’une convention (le régime des baux commerciaux est exclu), en vue de l’occupation d’une surface d’entrepôt dans les bâtiments 3&9 du Port de Santes (1ère avenue).
Les bâtiments 3&9 comportent 8 cellules, disponibles à la location :
- Cellule 1 de 3 244 m² ;
- Cellule 2 de 3289 m² ;
- Cellule 3 de 3 288 m² ;
- Cellule 4 de 3 273 m² ;
- Cellule 5 de 3 437 m² ;
- Cellule 6 de 3 573 m² ;
- Cellule 7 de 3 364 m² ;
- Cellule 8 de 3 632 m² ;
- 223 m² de bureaux et locaux sociaux en RDC ;
- Un local de charges de 170 m² ;
- 205 m² de bureaux et locaux sociaux en R+1.
Rubriques ICPE (quantité maxi : volume de stockage de 191 378 m3) :
- 1510 : Stockage de matières, produits ou substances combustibles dans des entrepôts couverts ;
- 2925 : Local de charge (sous le régime de la déclaration° ;
La hauteur maximale de stockage reprise dans l’arrêté ICPE est de :
- 5 mètres dans les halls 1 à 4
- 6,60 mètres dans les halls 5 à 8.
Le site est clôturé (sauf côté voie ferrée).
Le bâtiment est EMBRANCHE et dispose de 7 portes sectionnelles côté voie ferrée.
Enfin, à noter également que la parcelle possède 1100 m² d’espace extérieur (à entretenir par l’occupant).
L’espace extérieur comprend une zone de parking :
- 24 places VL ;
- 16 places PL ;
CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DE L’AUTORISATION
Organisme procédant à la mise en concurrence :
PORTS DE LILLE, Service Industriel et commercial de la CCI Hauts de France, dont le siège est situé Place Leroux de Fauquemont – CS 91394 – 59014 LILLE CEDEX
Type d’autorisation :
La location sera formalisée par une convention d’occupation temporaire du domaine public, en application du Code général de la propriété des personnes publiques.
Cette occupation du domaine public fluvial sera consentie à titre précaire et révocable.
Le régime des baux commerciaux est exclu.
Usage projeté :
Toute activité de stockage est susceptible d’être accueillie dans le bâtiment, sous réserve de sa compatibilité avec les rubriques ICPE précitées, la concession portuaire, d’un flux routier compatible avec le site et de ne pas générer de nuisances importantes.
Durée de l’autorisation :
L’autorisation sera consentie à compter d’août 2026. Une mise à disposition avant cette date pourrait être discutée. La durée d’occupation sera fixée avec l’occupant en fonction du projet envisagé.
Conditions générales d’occupation :
Application sans réserve du Cahier des Clauses et des Conditions Générales (CCCG) applicable aux occupations du domaine public géré par PORTS DE LILLE, disponible sur demande.
Régime financier :
| Tarification 2026 | Evolution tarifaire au 1er janvier de chaque année selon les indices suivants | |
| Redevance annuelle d’occupation – sur la base d’une superficie de 27 521 m² | 41,00 €* HT HC / m² / an | Indice du coût de la construction ICC. |
| Charges locatives | 5,00 € HT / m² / an | Indice ICHT-F publié par l’INSEE |
| Dépôt de garantie à la signature de la convention | 3 mois de redevance | Sans objet |
| Frais de signature de la Convention | 250,00 € HT | Sans objet |
*Le candidat pourra proposer l’application d’une franchise, sous réserve que celle-ci n’ait pas pour effet de porter le montant de la redevance annuelle, sur la durée du contrat, à un niveau inférieur à 39 € HT et HC /m²/an révisé selon indice applicable.
Il est invité également à proposer une redevance complémentaire.
Investissements éventuellement projetés :
Les candidats intéressés par cette location devront préciser les éventuels investissements envisagés (installation de racks par exemple).
MODALITES DE CONSULTATION
PORTS DE LILLE invite toute personne intéressée par la conclusion de cette convention d’occupation à le contacter et à remettre un dossier de candidature dans les conditions suivantes :
Contenu du dossier de réponse :
Ce dossier doit permettre à PORTS DE LILLE d’avoir une vision et une compréhension globale de la volonté du candidat.
Pour cela il comprendra :
- Une description du candidat ou en cas de groupement de la composition de celui-ci, de l’actionnariat et de toutes informations utiles pour appréhender la qualité du postulant ;
- Un extrait K-BIS de moins de 3 mois de la structure,
- Garanties financières du candidat (CA, bilans, présentation du business plan).
- Démarche RSE du candidat
- Une note explicative détaillant notamment :
- Présentation de l’activité projetée et des flux sur le site,
- Nombre de cellules souhaité ; il est précisé qu’a minima, les candidats devront occuper 4 cellules. Un phasage pourra être envisagé. La prise en location de l’ensemble immobilier sera valorisée.
- Aménagements et investissements envisagés sur le bien (montant des investissements à préciser),
- Nombre d’emplois concernés,
- Partenariat éventuel,
- Démarche RSE poursuivie dans le cadre de ce projet,
- Date d’entrée dans les lieux et Durée d’occupation envisagées,
- Niveau de redevance proposée et Proposition éventuelle d’une redevance complémentaire
PORTS DE LILLE sera attentif aux justificatifs apportés et à la solidité du candidat.
Modalités de remise des propositions :
Les dossiers devront parvenir avant le 10 avril 2026 à 12h00 par voie dématérialisée aux adresses suivantes :
Les dossiers qui seraient remis après la date et l’heure limites ne seront pas retenus.
- Critères de choix :
| Solidité financière du candidat | 15 points |
| Activité projetée : pertinence d’implantation, valorisation du domaine public portuaire et cohérence avec la stratégie de PORTS DE LILLE, flux routiers générés par l’activité (entrants et sortants) et compatibilité avec le site portuaire. | 15 points |
| Trafic voie d’eau éventuel (volume et justifications) | 25 points |
| Critère financier : niveau de redevance de base proposée (avec ou sans franchise) et proposition de redevance complémentaireCe critère sera jugé sur la base de la durée d’occupation demandée et le nombre de cellules souhaité. | 25 points |
| Mesures prises pour limiter les nuisances (bruit, poussières, odeur, horaires envisagés etc.), démarche RSE générale de l’entreprise et démarche propre au site, Partenariat éventuellement envisagé sur le site, et nombre d’emplois concernés ou créés par le projet. | 10 points |
| Aménagements projetés permettant de valoriser le site et/ou le bâtiment | 5 points |
| Date d’entrée dans les lieux | 5 points |
Ports de Lille se réserve le droit de ne pas attribuer d’autorisation si les propositions reçues ne sont pas en adéquation avec les intérêts du domaine public géré.
RECOURS A UNE PRESTATION DE COMMERCIALISATION
Dans le cadre du présent appel à manifestation d’intérêt, Ports de Lille s’est adjoint deux professionnels de l’immobilier : JONES LANG LASALLE SAS (RCS Paris 712 039 098 00132) et BNP PARIBAS REAL ESTATE ADVISO (RCS Nanterre 329 570 857 00865).
Ces deux mandataires sont autorisés à présenter des prospects à Ports de Lille dans le cadre de cette procédure d’appel à manifestation d’intérêt. Toutefois, le recours à ces professionnels n’est pas obligatoire.
Le dépôt d’un dossier de candidature avec l’intervention d’un commercialisateur titulaire d’un mandat n’aura aucune incidence sur le choix du titulaire de la convention d’occupation du domaine public.
Ces mandataires n’interviendront pas dans le jugement des propositions, Ports de Lille restant seul décisionnaire en la matière conformément aux critères sus mentionnés.
En cas d’intervention de l’un des mandataires, sa rémunération sera supportée par Ports de Lille et par l’occupant attributaire dans les conditions précisées à leur mandat.
Il est précisé que les informations transmises aux mandataires seront identiques aux renseignements transmis dans le cadre de la présente procédure publique.
RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
La visite de site est obligatoire.
Prise de contact avec le service commercial.
Pour toute question concernant cette procédure ou pour obtenir des informations complémentaires, adressez un courriel à commercial@portsdelille.com ou juridique@portsdelille.com ou téléphoner au 03.20.22.73.80
Toute modification ou précision sera publiée sur notre site internet : https://portsdelille.com/
Nous invitons les entreprises à consulter régulièrement notre site afin de prendre connaissance des éventuelles mises à jour et d’adapter leurs démarches en conséquence. La version en ligne fait foi et prévaut sur toute autre information antérieure.
Publicité mise en ligne le lundi 9 mars 2026