Parcelle n°17 – 41 556 m²
CONTEXTE
Depuis 2002, et suivant des contrats d’affermage successifs, la Mairie d’Harnes, puis la CALL (Communauté d’Agglomération Lens Liévin), a confié l’exploitation du Port d’Harnes à la Chambre de Commerce et d’Industrie de Région Hauts de France.
Cette dernière, représentée par son service industriel et commercial « PORTS DE LILLE » est titulaire d’un contrat de concession de services pour l’exploitation du Port d’Harnes pour une durée allant du 1er janvier 2024 au 30 février 2030.
A ce titre, PORTS DE LILLE a pour mission de commercialiser les terrains du Port d’Harnes et de promouvoir et développer le trafic portuaire.
L’organisme qui procède à la procédure de sélection préalable est donc le suivant :
PORTS DE LILLE, Service Industriel et commercial de la CCI Hauts de France, dont le siège est situé Place Leroux de Fauquemont – CS 91394 – 59014 LILLE CEDEX
OBJET DE L’AMI
Le présent avis vise à sélectionner un opérateur susceptible d’occuper un terrain sur le Port de Harnes et de l’aménager en vue d’y développer une activité générant un trafic fluvial, que ce soit en chargement ou en déchargement ou par une combinaison des deux.
L’autorisation d’occuper prendra la forme d’une convention d’occupation temporaire sur le domaine public régie par les dispositions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Le régime des baux commerciaux est exclu.
Terrain concerné :
- Parcelle n°17 actuellement occupée par une butte boisée, située bord à canal d’une superficie de 41 556 m².
- Ce terrain est situé sur la zone OUEST du Port de Harnes. Il est bordé au nord par le canal de la Haute Deûle à grand gabarit, à l’ouest par un quai.
Ce terrain est actuellement accessible depuis la rue Francis Raingher par le quai. Un projet de création/élargissement du chemin d’accès PL est à l’étude par Ports de Lille. La prise en charge de cet accès sera à intégrer au projet de développement sur la zone par le preneur.
Par ailleurs, le terrain a fait l’objet de trois sondages en 2016. Le rapport de pollution (disponible à la demande) établi par la société IXSANE fait état des points suivants :
- Dépassements du bruit de fond pour les métaux et le naphtalène ;
- Dépassements des seuils inertes en fractions solubles et sulfates.
Le rapport n’évoque pas de risque sanitaire, néanmoins, certaines dispositions/précautions seront à mettre en œuvre dans le cadre de l’aménagement de la parcelle.
Enfin, il est à noter que les occupants ne disposeront d’aucune priorité pour l’utilisation du quai ouest du Port d’Harnes, il voit transiter annuellement environ 50 000 tonnes de produits (volume 2024).
CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DE L’AUTORISATION
Type d’autorisation :
La location sera formalisée par une convention d’occupation temporaire du domaine public, en application du Code général de la propriété des personnes publiques.
A l’issue de cette convention, l’occupant sera tenu d’enlever toutes les installations et aménagements qu’il aura mis en œuvre.
Durée de l’autorisation :
La durée d’occupation sera fixée avec l’occupant en fonction du projet envisagé. Cette durée doit comprendre la réalisation éventuelle des études et démarches réglementaires, l’aménagement de la parcelle, l’exploitation du site et le délai nécessaire à la remise en état du site avant le terme de la convention.
Il convient de noter que PORTS DE LILLE détient une concession jusqu’en février 2030. Aussi, dans l’hypothèse où le candidat souhaiterait une durée d’occupation allant au-delà de ce terme, le projet devra être validé par la CALL et VOIES NAVIGABLES DE FRANCE et fera l’objet d’une convention quadripartite.
Régime financier :
| Année 2026 | |
| Redevance de base d’occupation | 5,00 € HT et HC / m² / an Les candidats sont invités à proposer une redevance complémentaire. |
| Charges locatives | 25,55 € HT par mois |
| Dépôt de garantie à la signature de la convention | 3 mois de redevance |
| Frais de convention | 250,00 € HT |
| Redevance de quai (Contribution compte tenu de l’usure imposée au quai public par les activités de chargement et de déchargement des marchandises) | 0,30 € HT par tonne |
La redevance de base et les charges seront révisées chaque année, suivant l’évolution des indices contenus dans la convention, en particulier suivant l’évolution de l’indice ICC pour la redevance de base d’occupation.
Usage projeté :
L’usage projeté sur le site devra être compatible avec le domaine public portuaire et en adéquation avec la stratégie déployée par PORTS DE LILLE.
- Engagement voie d’eau :
Compte tenu de la localisation des terrains, il est imposé une obligation de réaliser un trafic fluvial minimum sur la base de 2,5 tonnes par mètre carré par an (ou volume équivalent à définir), soit 104 000 tonnes.
Les candidats devront présenter dans leurs propositions les flux envisagés, leurs provenances ou leurs destinations, les volumes attendus et les justificatifs nécessaires.
L’engagement pris sera formalisé dans la convention d’occupation.
Une pénalité à hauteur de 0,32 € par tonne non réalisée sera appliquée le cas échéant.
- Limitation des nuisances
Les activités autorisées à s’implanter ne devront pas représenter une gêne ou provoquer des nuisances pour les activités déjà installées sur la concession ou l’utilisant.
Par exemple, elles ne devront pas générer des poussières ou des particules pouvant contaminer des stocks de produits d’activités existantes, que ce soit dans le cadre d’un processus industriel ou dans le cadre des opérations de manutention lors des chargements/déchargements.
PORTS DE LILLE se réserve le droit de refuser des installations accueillant des activités classées comme dangereuses au titre des ICPE.
En général, tout projet d’activité susceptible de générer des nuisances déséquilibrant l’écosystème portuaire existant fera l’objet d’un refus.
- Aménagement de la(les) parcelle(s)
Les candidats sont invités à présenter un projet d’aménagement du terrain : un plan sommaire devra être transmis, un descriptif des investissements avec un montant estimatif.
En tout état de cause, une attention particulière devra être portée sur l’aménagement paysager du site, notamment sur les essences de végétation retenues.
MODALITES DE CONSULTATION
PORTS DE LILLE invite toute personne intéressée par la conclusion d’une convention d’occupation à le contacter et à remettre un dossier de candidature dans les conditions suivantes :
Contenu du dossier de réponse :
Ce dossier doit permettre à PORTS DE LILLE d’avoir une vision et une compréhension globale de la volonté du candidat.
Pour cela il comprendra :
- Une description du candidat ou en cas de groupement de la composition de celui-ci, de l’actionnariat et de toutes informations utiles pour appréhender la qualité du postulant ;
- Un extrait K-BIS de moins de 3 mois,
- Une présentation des capacités financières de l’entreprise avec notamment une déclaration concernant son chiffre d’affaires sur les trois dernières années et les bilans ;
- Une présentation commerciale de l’entreprise.
- Une présentation du projet envisagé avec notamment :
- Présentation de l’activité projetée et des flux routiers sur le site ;
- Aménagements et investissements envisagés sur le terrain (valorisation, intégration du terrain dans son environnement) ; un plan d’aménagement devra être transmis ainsi que le montant estimé des investissements.
- Aménagement paysager et gestion des déchets ;
- Présentation du trafic fluvial envisagé (volume, provenance des flux, justificatifs apportés etc.) ;
- Nombre d’emplois concernés ;
- Partenariat éventuel ;
- Démarche RSE ;
- Date d’entrée dans les lieux et Durée d’occupation envisagées ;
PORTS DE LILLE sera attentif aux justificatifs apportés et à la solidité du projet.
Le Concessionnaire se réserve le droit de ne pas attribuer d’autorisation si les propositions reçues ne sont pas en adéquation avec les intérêts du domaine public géré.
Modalités de remise des propositions :
Les dossiers devront parvenir avant le 25 juillet 2025 à 17h00 par voie dématérialisée aux adresses suivantes :
Les dossiers qui seraient remis après la date et l’heure limites ne seront pas retenus.
- Critères de choix :
| Analyse de la solidité financière du postulant | 20 points | |
| Analyse du projet envisagé | Activité projetée : pertinence d’implantation, valorisation du domaine public portuaire et cohérence avec la stratégie de PORTS DE LILLE, flux routiers générés par l’activité (entrants et sortants) et compatibilité avec le site portuaire | 15 points |
| Trafic voie d’eau (volume et justifications) | 25 points | |
| Aménagements projetés permettant de valoriser le site | 20 points | |
| Mesures prises pour limiter les nuisances (bruit, poussières, odeur, horaires envisagés etc.), démarche RSE générale de l’entreprise et démarche propre au site. Partenariat éventuellement envisagé sur le site, et nombre d’emplois concernés ou créés par le projet. | 15 points | |
| Critère financier : proposition de redevance complémentaire | 5 points | |
RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
La visite de site est facultative mais conseillée.
Prise de contact éventuelle avec le service commercial avant le 4 juillet 2025.
Pour toute question concernant cette procédure ou pour obtenir des informations complémentaires, adressez un courriel à commercial@portsdelille.com ou juridique@portsdelille.com ou téléphoner au 03.20.22.73.80
Publicité mise en ligne le 7 mai 2025.
