Avis d’Appel à Manifestation d’Intérêt Concurrent
en vue de l’attribution d’une convention d’occupation temporaire
PORT DE SANTES
Parcelle n°36 Haubourdin
(Article L. 2122-1-4 du Code général de la propriété des personnes publiques)
ORGANISME QUI PASSE LA MISE EN CONCURRENCE
PORTS DE LILLE, Service Industriel et commercial de la CCI Hauts de France, dont le siège est situé Place Leroux de Fauquemont – CS 91394 – 59014 LILLE CEDEX
OBJET
Une entreprise spécialisée dans les déménagements nationaux et internationaux s’est rapprochée de PORTS DE LILLE afin de pouvoir s’implanter sur le Port de Santes. Cette implantation lui permettrait de renforcer son activité dans la région et améliorer ses capacités logistiques.
L’entreprise a en particulier manifesté son intérêt pour la parcelle n°36 (3663 m²) sur la commune de Haubourdin, rattachée au Port de Santes.
Dans ce cadre, l’entreprise souhaite reprendre les constructions et aménagements édifiés sur le terrain par l’occupant actuel.
Son projet d’implantation comprend ainsi le plan d’investissement suivant :
- Acquisition des infrastructures immobilières présentes sur le site (incluant la remise en état de la parcelle, la remise en fonctionnement du bâtiment et la remise en état des bureaux),
- La mise en sécurité du site (installation d’un système d’alarme, mise en place d’un système de vidéo-surveillance, contrôle d’accès)
- En option, installation de borne de recharge électrique pour les véhicules.
Ce projet ayant été jugé pertinent et cohérent, PORTS DE LILLE a présenté les conditions générales et particulières d’occupation relatives à la parcelle n°36 susceptibles d’être appliquées en 2025.
Ces dernières ayant été acceptées par le preneur potentiel, PORTS DE LILLE émet une publicité afin de s’assurer de l’absence d’intérêt concurrent pertinent, conformément à l’article L.2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Les opérateurs potentiellement intéressés par le terrain mis à disposition sont invités à formaliser leur intérêt dans les conditions ci-après précisées.
Après analyse des propositions reçues, PORTS DE LILLE délivrera une autorisation d’occupation relative à la parcelle n°36.
CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DE L’AUTORISATION
Type d’autorisation :
La location sera formalisée par une convention d’occupation temporaire du domaine public, en application du Code général de la propriété des personnes publiques.
Cette convention portera sur un terrain nu d’environ 3663 m².
Les candidats pourront s’ils le souhaitent reprendre les constructions réalisées par l’occupant sortant :
- Bâtiment d’activités de 375 m² et bureaux de 100 m².
Le prix d’acquisition devra être fixé avec l’occupant sortant. Les coordonnées de celui-ci seront transmises sur demande.
Dans le cas d’une non-reprise des aménagements, l’occupant sortant s’est engagé à restituer le terrain susvisé dans son état initial (terrain nu).
Le choix opéré par le futur occupant de reprise ou non des aménagements ne sera pas valorisé dans la comparaison des propositions des différents candidats par PORTS DE LILLE.
De plus, il est précisé que les déchets, immondices actuellement présents sur le terrain seront évacués par l’occupant sortant préalablement à la mise à disposition du terrain.
Durée de l’autorisation :
La durée d’occupation sera fixée avec l’occupant en fonction du projet envisagé (notamment au regard des investissements réalisés), dans la limite du 31 octobre 2038.
A l’issue de la convention, l’occupant sera tenu d’enlever toutes les constructions et installations, y compris les fondations, réseaux, cuves et autres structures enterrées qui auraient été édifiés.
PORTS DE LILLE se réserve la faculté d’accepter le maintien en état des constructions/aménagements édifiés par l’occupant à l’expiration de la convention. Les biens seront alors transférés dans le patrimoine de la concession de PORTS DE LILLE, francs et quittes de tous privilèges et hypothèques et sans contrepartie financière.
Usage projeté :
Les activités ayant un lien avec la voie d’eau et/ou s’inscrivant dans une démarche durable seront valorisées.
Investissements projetés :
Les candidats intéressés par cette location devront préciser les investissements envisagés permettant de valoriser au mieux la concession portuaire.
Conditions générales d’occupation :
Application sans réserve du Cahier des Clauses et des Conditions Générales (CCCG) applicable aux occupations du domaine public géré par PORTS DE LILLE, disponible sur demande.
Régime financier :
MODALITES DE CONSULTATION
PORTS DE LILLE invite toute personne intéressée par la conclusion de cette convention d’occupation à le contacter et à remettre un dossier de candidature dans les conditions suivantes :
Contenu du dossier de réponse :
Ce dossier doit permettre à PORTS DE LILLE d’avoir une vision et une compréhension globale de la volonté du candidat.
Pour cela il comprendra :
- Une description du candidat ou en cas de groupement de la composition de celui-ci, de l’actionnariat et de toutes informations utiles pour appréhender la qualité du postulant ;
- Un extrait K-BIS de moins de 3 mois de la structure,
- Garanties financières du candidat (chiffre d’affaires des 3 dernières années, bilans etc.)
- Démarche RSE du candidat
- Une note explicative détaillant notamment :
- L’activité projetée,
- Les flux générés,
- Lien avec la voie d’eau,
- Les investissements projetés sur la parcelle,
- Les mesures prises pour limiter les nuisances éventuelles,
- Nombre d’emplois concernés.
PORTS DE LILLE sera attentif aux justificatifs apportés et à la solidité du candidat.
Modalités de remise des propositions :
Les dossiers devront parvenir avant le lundi 17 mars 2025 à 17h00 par voie dématérialisée aux adresses suivantes :
Les dossiers qui seraient remis après la date et l’heure limites ne seront pas retenus.
- Critères de choix :
| Solidité financière du candidat | 25 points |
| Activité projetée : pertinence d’implantation, valorisation du domaine public portuaire et cohérence avec la stratégie de PORTS DE LILLE, flux routiers générés par l’activité (entrants et sortants) et compatibilité avec le site portuaire | 20 points |
| Aménagements projetés permettant de valoriser le site | 20 points |
| Trafic voie d’eau éventuel (volume et justifications) | 15 points |
| Mesures prises pour limiter les nuisances (bruit, poussières, odeur, horaires envisagés etc.), démarche RSE générale de l’entreprise et démarche propre au site, Partenariat éventuellement envisagé sur le site, et nombre d’emplois concernés ou créés par le projet | 15 points |
| Critère financier : redevance complémentaire éventuellement proposée | 5 points |
RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
La visite de site est obligatoire.
Prise de contact avec le service commercial.
Pour toute question concernant cette procédure ou pour obtenir des informations complémentaires, adressez un courriel à commercial@portsdelille.com ou juridique@portsdelille.com ou téléphoner au 03.20.22.73.80
Publicité mise en ligne le 20 février 2025
