Parcelle n° 50
CONTEXTE
Une entreprise experte de la gestion des sites pollués, occupante d’une parcelle du Port de SANTES s’est rapprochée de PORTS DE LILLE afin de pouvoir obtenir le renouvellement de son titre d’occupation qui expire fin février 2027.
Le titre d’occupation est relatif à la parcelle n°50 du Port de Santes, d’une superficie de 9053 m², située 3ème rue du Port, à proximité de la voie d’eau.
Les futures conditions générales et particulières d’occupation ayant été acceptées par cette société, PORTS DE LILLE souhaite émettre une publicité présentant les conditions afin de s’assurer de l’absence d’intérêt concurrent pertinent.
Les opérateurs potentiellement intéressés sont invités à formaliser leur intérêt dans les conditions ci-après précisées.
Après analyse des propositions reçues, PORTS DE LILLE délivrera une autorisation d’occupation relative à la parcelle 50 du Port de Santes qui démarrera le 1er mars 2027.
Le lancement de cet appel à manifestation d’intérêt concurrent est entrepris dès le deuxième trimestre 2025 compte tenu de l’activité exercée sur la parcelle n°50, laquelle est soumise à la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
Cette anticipation se justifie en effet par le fait que si la société sortante n’est pas attributaire de la nouvelle convention d’occupation, elle devra organiser la remise en état des lieux dans le respect de la réglementation environnementale et rechercher un nouveau site portuaire susceptible d’accueillir la spécificité de son activité.
CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DE L’AUTORISATION
Organisme procédant à la mise en concurrence :
PORTS DE LILLE, Service Industriel et commercial de la CCI Hauts de France, dont le siège est situé Place Leroux de Fauquemont – CS 91394 – 59014 LILLE CEDEX
Type d’autorisation :
La location sera formalisée par une convention d’occupation temporaire du domaine public, en application du Code général de la propriété des personnes publiques.
Cette occupation du domaine public fluvial sera consentie à titre précaire et révocable.
Le régime des baux commerciaux est exclu.
Durée de l’autorisation :
L’autorisation sera consentie pour une durée déterminée à compter du 1er mars 2027 jusqu’au 31 octobre 2038.
Cette durée a été fixée au regard du projet de l’occupant sortant.
Lieu d’implantation :
La superficie de la parcelle louée est de 9053 m².
Le terrain est situé à toute proximité d’un quai public.
Usage projeté :
L’entreprise ayant renouvelé son intérêt souhaite poursuivre l’exploitation d’une plateforme de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux non inertes et de valorisation de matériaux provenant d’installations classées (chantiers industriels, chantiers de BTP…) ou de résidus urbains (chantiers de type assainissement, voirie, bâtiment…).
L’entreprise s’engagera à utiliser le quai public pour un volume minimal annuel de 33 583 tonnes.
Toute autre activité est susceptible d’être accueillie sur le terrain, sous réserve de sa compatibilité avec la concession portuaire, d’un flux routier compatible avec le site, de ne pas générer de nuisances importantes et de s’engager à recourir à la voie d’eau.
Investissements projetés :
Les candidats intéressés par cette location devront préciser les investissements envisagés permettant de valoriser au mieux la concession portuaire.
Conditions générales d’occupation :
Application sans réserve du Cahier des Clauses et des Conditions Générales (CCCG) applicable aux occupations du domaine public géré par PORTS DE LILLE, disponible sur demande.
Régime financier :
| Tarification 2025 (qui sera indexé pour obtenir la tarification 2027) | Evolution tarifaire au 1er janvier de chaque année selon les indices suivants | |
| Redevance annuelle d’occupation | 8,30 € HT / HC / m² / an Sur la base d’une superficie exploitable de 8726 m². | Indice du coût de la construction ICC. |
| Dépôt de garantie à la signature de la convention | 3 mois de redevance | Sans objet |
| Frais d’entretien de zone | 313,68 € HT par an | Indice EV4 « Travaux d’entretien d’espaces verts » (source Moniteur) |
| Participation aux frais de surveillance dissuasive | 0,48 € HT / m² / an sur la base de la superficie exploitable du terrain (8726 m²) | Indexation selon les indices des prix de production des services français aux entreprises françaises (BtoB) − CPF 80.10 − Services de sécurité privée – Source INSEE : Identifiant 010766457. |
| Frais de signature de la Convention | 250,00 € HT | Sans objet |
MODALITES DE CONSULTATION
PORTS DE LILLE invite toute personne intéressée par la conclusion de cette convention d’occupation à le contacter et à remettre un dossier de candidature concurrent dans les conditions suivantes :
Contenu du dossier de réponse :
Ce dossier doit permettre à PORTS DE LILLE d’avoir une vision et une compréhension globale de la volonté du candidat.
Pour cela il comprendra :
- Une description du candidat ou en cas de groupement de la composition de celui-ci, de l’actionnariat et de toutes informations utiles pour appréhender la qualité du postulant ;
- Un extrait K-BIS de moins de 3 mois de la structure,
- Garanties financières du candidat (CA, bilans, présentation du business plan).
- Démarche générale RSE du candidat
- Une note explicative détaillant notamment :
- L’activité projetée,
- Les flux générés (routier)
- Aménagements et investissements envisagés sur le terrain (valorisation, intégration du terrain dans son environnement) ; un plan d’aménagement devra être transmis ainsi que le montant estimé des investissements
- Aménagement paysager et gestion des déchets,
- Présentation du trafic fluvial envisagé (volume, provenance des flux, justificatifs apportés etc.)
- Les mesures prises pour limiter les nuisances éventuelles,
- Nombre d’emplois concernés
- Démarche RSE démarche spécifique au site.
- Durée d’occupation envisagée.
PORTS DE LILLE sera attentif aux justificatifs apportés et à la solidité du candidat.
Modalités de remise des propositions :
Les dossiers devront parvenir avant le 9 juin 2025 à 17h00 par voie dématérialisée aux adresses suivantes :
Les dossiers qui seraient remis après la date et l’heure limites ne seront pas retenus.
- Critères de choix :
| Solidité financière du candidat | 25 points |
| Activité projetée : pertinence d’implantation, valorisation du domaine public portuaire et cohérence avec la stratégie de PORTS DE LILLE, flux routiers générés par l’activité (entrants et sortants) et compatibilité avec le site portuaire | 20 points |
| Trafic voie d’eau (volume et justifications) | 20 points |
| Aménagements projetés permettant de valoriser le site | 15 points |
| Mesures prises pour limiter les nuisances (bruit, poussières, odeur, horaires envisagés etc.), démarche RSE générale de l’entreprise et démarche propre au site, Partenariat éventuellement envisagé sur le site, et nombre d’emplois concernés ou créés par le projet | 20 points |
RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
La visite de site est obligatoire.
Prise de contact avec le service commercial.
Pour toute question concernant cette procédure ou pour obtenir des informations complémentaires, adressez un courriel à commercial@portsdelille.com ou juridique@portsdelille.com ou téléphoner au 03.20.22.73.80
Publicité mise en ligne le 29 avril 2025.
