AVIS D’APPEL À MANIFESTATION D’INTÉRÊT EN VUE DE L’ATTRIBUTION D’UNE CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE D’UN TERRAIN SUR LE PORT DE SANTES PARCELLE N°9 – 2 789 M² (ARTICLE L. 2122-1- DU CODE GÉNÉRAL DE LA PROPRIÉTÉ DES PERSONNES PUBLIQUES)
ORGANISME QUI PASSE LA MISE EN CONCURRENCE
PORTS DE LILLE, Service Industriel et commercial de la CCI Hauts de France, dont le siège est situé Place Leroux de Fauquemont – CS 91394 – 59014 LILLE CEDEX
OBJET
Le présent avis a pour objet l’octroi d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public par le biais d’une convention (le régime des baux commerciaux est exclu), en vue de l’occupation d’un terrain de 2 789 m² situé à Santes.
Ce terrain nu est clôturé.
Compte tenu du plan local d’urbanisme, seules les constructions de bâtiments de bureaux sont autorisées.
Il est rappelé également que le terrain devra faire l’objet d’un aménagement végétalisé qualitatif plantés et paysagers à minimum à hauteur de 30%. Ces espaces devront être des espaces verts de pleine terre c’est-à-dire libres de tout revêtement ou infrastructure et pouvant accueillir des plantations de tout type.
Il est précisé que le terrain susvisé est intégré au Territoire des gardiennes de l’eau.
Ce terrain est disponible à la location.
CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DE L’AUTORISATION
Type d’autorisation :
La location sera formalisée par une convention d’occupation temporaire du domaine public, en application du Code général de la propriété des personnes publiques.
Cette convention portera uniquement sur le terrain nu.
A l’issue de cette convention, l’occupant sera donc tenu d’enlever toutes les installations et aménagements qu’il aura mis en œuvre.
Durée de l’autorisation :
La durée d’occupation sera fixée avec l’occupant en fonction du projet envisagé.
Cette durée doit comprendre la réalisation éventuelle des études et démarches réglementaires, l’aménagement de la parcelle, l’exploitation du site et le délai nécessaire à la remise en état du site avant le terme de la convention.
Régime financier :
| Année 2024 | |
| Redevance de base d’occupation | 8,00 € HT / m² / an Les candidats sont invités à proposer une redevance complémentaire ou à revaloriser cette redevance. |
| Participation aux frais de surveillance dissuasive | 0,48 € HT / m² / an |
| Frais d’entretien de zone : | 302,76 € HT par an |
| Dépôt de garantie à la signature de la convention. | 3 mois de redevances (hors charges) |
| Frais de convention | 250 € HT |
Les redevances de base et les charges seront révisées chaque année, suivant l’évolution des indices contenus dans la convention.
Usage projeté :
L’usage projeté sur le site devra être compatible avec le domaine public portuaire et en adéquation avec la stratégie déployée par PORTS DE LILLE.
Les activités ayant un lien avec la voie d’eau ou prévoyant un report modal seront valorisées.
MODALITES DE CONSULTATION
PORTS DE LILLE invite toute personne intéressée par la conclusion de cette convention d’occupation à le contacter et à remettre un dossier de candidature dans les conditions suivantes :
Contenu du dossier de réponse :
Ce dossier doit permettre à PORTS DE LILLE d’avoir une vision et une compréhension globale de la volonté du candidat.
Pour cela il comprendra :
- Une description du candidat ou en cas de groupement de la composition de celui-ci, de l’actionnariat et de toutes informations utiles pour appréhender la qualité du postulant ;
- Un extrait K-BIS de moins de 3 mois,
- Une présentation des capacités financières de l’entreprise avec notamment une déclaration concernant son chiffre d’affaires sur les trois dernières années
- Une présentation commerciale de l’entreprise
- Une présentation du projet envisagé avec notamment :
- Présentation de l’activité projetée et des flux sur le site
- Aménagements et investissements envisagés sur le terrain (valorisation, intégration du terrain dans son environnement) ; un plan d’aménagement devra être transmis ainsi que le montant estimé des investissements.
- Aménagement paysager et gestion des déchets
- Lien avec le trafic fluvial (volume, provenance des flux, justificatifs apportés etc.)
- Nombre d’emplois concernés
- Partenariat éventuel
- Démarche RSE
- Date d’entrée dans les lieux et Durée d’occupation envisagées
PORTS DE LILLE sera attentif aux justificatifs apportés et à la solidité du projet. Le Concessionnaire se réserve le droit de ne pas attribuer d’autorisation si les propositions reçues ne sont pas en adéquation avec les intérêts du domaine public géré.
Compte tenu de la concomitance de plusieurs AMI relatifs à des terrains sur le Port de Santes, les candidats sont invités dans le cas où ils souhaiteraient déposer plusieurs dossiers de candidature, à préciser leur préférence d’attribution.
Modalités de remise des propositions :
Les dossiers devront parvenir avant le 6 décembre 2023 à 17h00 par voie dématérialisée aux adresses suivantes commercial@portsdelille.com
Les dossiers qui seraient remis après la date et l’heure limites ne seront pas retenus.
- Critères de choix:
| Analyse de la solidité financière du postulant | 15 points | |
| Analyse du projet envisagé | Activité projetée : pertinence d’implantation, valorisation du domaine public portuaire et cohérence avec la stratégie de PORTS DE LILLE, flux générés par l’activité (entrants et sortants) et compatibilité avec le site portuaire | 20 points |
| Report modal, et en particulier le recours à la voie d’eau | 20 points | |
| Aménagements projetés permettant de valoriser le site | 20 points | |
| Mesures prises pour limiter les nuisances (bruit, poussières, odeur, horaires envisagés etc.), démarche RSE générale de l’entreprise et démarche propre au site, Partenariat éventuellement envisagé sur le site, et nombre d’emplois concernés ou créés par le projet | 15 points | |
| Date de prise de possession et durée d’occupation | 5 points | |
| Critère financier : proposition de redevance complémentaire | 5 points | |
RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
La visite de site est obligatoire.
Prise de contact avec le service commercial avant le 30 novembre 2023.
Pour toute question concernant cette procédure ou pour obtenir des informations complémentaires, adressez un courriel à commercial@portsdelille.com ou juridique@portsdelille.com ou téléphoner au 03.20.22.73.80
Publicité mise en ligne le 6 novembre 2023
