Bâtiment n°15
(Article L. 2122-1-4 du Code général de la propriété des personnes publiques)
CONTEXTE
Une entreprise de fabrication et de pose de menuiseries extérieures, occupante d’une parcelle du Port de SANTES s’est rapprochée de PORTS DE LILLE afin de pouvoir bénéficier sur le site portuaire d’une surface supplémentaire.
L’implantation complémentaire envisagée correspond aux parcelles 8a et 8b du Port de SANTES (10ème rue) comprenant un bâtiment dit n°15.
Les conditions générales et particulières d’occupation ayant été acceptées par cette société, PORTS DE LILLE souhaite émettre une publicité présentant les conditions afin de s’assurer de l’absence d’intérêt concurrent pertinent.
Les opérateurs potentiellement intéressés sont invités à formaliser leur intérêt dans les conditions ci-après précisées.
Après analyse des propositions reçues, PORTS DE LILLE délivrera une autorisation d’occupation relative aux parcelles 8a et 8b et au bâtiment n°15.
CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DE L’AUTORISATION
Organisme procédant à la mise en concurrence :
PORTS DE LILLE, Service Industriel et commercial de la CCI Hauts de France, dont le siège est situé Place Leroux de Fauquemont – CS 91394 – 59014 LILLE CEDEX
Type d’autorisation :
La location sera formalisée par une convention d’occupation temporaire du domaine public, en application du Code général de la propriété des personnes publiques.
Cette occupation du domaine public fluvial sera consentie à titre précaire et révocable.
Le régime des baux commerciaux est exclu.
Durée de l’autorisation :
L’autorisation sera consentie pour une durée déterminée à compter de janvier 2025 jusqu’au 31 octobre 2038.
Cette durée doit être fixée au regard du projet du candidat.
Lieu d’implantation :
La superficie totale des parcelles est de 7 866 m², dont 3 215 m² de surfaces imperméabilisées.
Le bâtiment n°15 d’une surface totale de 2002 m² n’est pas une installation classée protection de l’environnement et ne peut pas accueillir une activité de stockage.
Il comprend :
- Un Rez-de-chaussée de 1913 m² comprenant notamment :
- Un hall n°1 de stockage de 496 m², disposant d’une rampe
- Un hall n°2 de stockage de 1225 m², disposant d’une rampe
- Un étage de 89 m², à usage de bureaux.
Le futur occupant disposera d’un débourbeur commun avec l’occupant de la parcelle 8a1.
Usage projeté :
L’entreprise ayant manifesté son intérêt est une entreprise de fabrication et de pose de menuiseries extérieures.
Elle envisage d’implanter dans le bâtiment n°15 des ateliers de fabrication et d’assemblage de vitrage et de châssis.
Toute autre activité est susceptible d’être accueillie sur le terrain et le bâtiment, sous réserve de sa compatibilité avec la concession portuaire, d’un flux routier compatible avec le site et de ne pas générer de nuisances importantes. Il est reprisé que le bâtiment n°15 n’est pas ICPE.
Investissements projetés :
L’entreprise ayant manifesté son intérêt s’engage à entreprendre dès 2025 les travaux suivants :
- Travaux techniques d’électricité
- Isolation d’espaces dans le bâtiment
- Travaux d’aménagement intérieur.
L’investissement envisagé est de l’ordre de 300 000 € TTC.
Les candidats intéressés par cette location devront préciser les investissements envisagés permettant de valoriser au mieux la concession portuaire.
Conditions générales d’occupation :
Application sans réserve du Cahier des Clauses et des Conditions Générales (CCCG) applicable aux occupations du domaine public géré par PORTS DE LILLE, disponible sur demande.
Régime financier :
| Tarification 2025 | Evolution tarifaire au 1er janvier de chaque année selon les indices suivants | |
| Redevance annuelle d’occupation (entrepôt et locaux sociaux) | 45,00 € HT / m² / an Sur la base de 2002 m². | Indice du coût de la construction ICC. |
| Dépôt de garantie à la signature de la convention | 3 mois de redevance | Sans objet |
| Frais d’entretien de zone | 313,68 € HT par an | Indice EV4 « Travaux d’entretien d’espaces verts » (source Moniteur) |
| Assurance | 3,60 € HT / m²/ an sur la base de la superficie du bâtiment (2002 m²). | Indice FFB du coût de la construction (ICC FFB). |
| Participation aux frais de surveillance dissuasive | 0,48 € HT / m² / an sur la base de la superficie du terrain (7 866 m²) | Indexation selon les indices des prix de production des services français aux entreprises françaises (BtoB) − CPF 80.10 − Services de sécurité privée Source INSEE : Identifiant 010546040 |
| Consommables (électricité notamment) | Suivant relevés des sous-compteurs. | Suivant relevés des sous-compteurs. |
| Frais de signature de la Convention | 250,00 € HT | Sans objet |
MODALITES DE CONSULTATION
PORTS DE LILLE invite toute personne intéressée par la conclusion de cette convention d’occupation à le contacter et à remettre un dossier de candidature concurrent dans les conditions suivantes :
Contenu du dossier de réponse :
Ce dossier doit permettre à PORTS DE LILLE d’avoir une vision et une compréhension globale de la volonté du candidat.
Pour cela il comprendra :
- Une description du candidat ou en cas de groupement de la composition de celui-ci, de l’actionnariat et de toutes informations utiles pour appréhender la qualité du postulant ;
- Un extrait K-BIS de moins de 3 mois de la structure,
- Garanties financières du candidat (CA, bilans, présentation du business plan).
- Démarche RSE du candidat
- Une note explicative détaillant notamment :
- L’activité projetée,
- Les flux générés (routier et le cas échéant, fluvial),
- Les investissements projetés sur la parcelle et/ou le bâtiment,
- Les mesures prises pour limiter les nuisances éventuelles,
- Nombre d’emplois concernés.
PORTS DE LILLE sera attentif aux justificatifs apportés et à la solidité du candidat.
Modalités de remise des propositions :
Les dossiers devront parvenir avant le 10 janvier 2025 à 17h00 par voie dématérialisée aux adresses suivantes :
Les dossiers qui seraient remis après la date et l’heure limites ne seront pas retenus.
- Critères de choix :
| Solidité financière du candidat | 25 points |
| Activité projetée : pertinence d’implantation, valorisation du domaine public portuaire et cohérence avec la stratégie de PORTS DE LILLE, flux routiers générés par l’activité (entrants et sortants) et compatibilité avec le site portuaire | 20 points |
| Trafic voie d’eau éventuel (volume et justifications) | 10 points |
| Aménagements projetés permettant de valoriser le site et/ou le bâtiment | 25 points |
| Mesures prises pour limiter les nuisances (bruit, poussières, odeur, horaires envisagés etc.), démarche RSE générale de l’entreprise et démarche propre au site, Partenariat éventuellement envisagé sur le site, et nombre d’emplois concernés ou créés par le projet | 20 points |
RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
La visite de site est obligatoire.
Prise de contact avec le service commercial.
Pour toute question concernant cette procédure ou pour obtenir des informations complémentaires, adressez un courriel à commercial@portsdelille.com ou juridique@portsdelille.com ou téléphoner au 03.20.22.73.80
Publicité mise en ligne le 16 décembre 2024
