Terrain n°3 de 4334 m² comprenant un bâtiment n°44 de bureaux de 210,72 m²
(Article L. 2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques)
ORGANISME QUI PROCEDE A LA MISE EN CONCURRENCE
PORTS DE LILLE, Service Industriel et commercial de la CCI Hauts de France, dont le siège est situé Place Leroux de Fauquemont – CS 91394 – 59014 LILLE CEDEX
OBJET
Le présent avis a pour objet l’octroi d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public par le biais d’une convention (le régime des baux commerciaux est exclu), en vue de l’occupation d’un terrain dit n°3 sur le Port de Santes, comprenant un bâtiment de bureaux.
Cet avis est publié en application des dispositions de l’article L2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Les dispositions du code de la commande publique ne sont pas applicables.
Ce terrain est disponible à compter du mois de janvier 2025.
CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DE L’AUTORISATION
Type d’autorisation :
La location sera formalisée par une convention d’occupation temporaire du domaine public, en application du Code général de la propriété des personnes publiques.
Cette occupation du domaine public fluvial sera consentie à titre précaire et révocable.
Le régime des baux commerciaux est exclu.
Durée de l’autorisation :
La durée d’occupation sera fixée avec l’occupant en fonction du projet envisagé, dans la limite du 31 octobre 2038.
Cette durée doit comprendre la réalisation éventuelle des études et démarches réglementaires, l’aménagement éventuel de la parcelle et/ou du bâtiment, l’exploitation du site et le délai nécessaire à la remise en état du site avant le terme de la convention.
Lieu d’implantation du Bien mis à disposition :
6ème rue du Port de Santes.
Terrain de 4334 m² pour partie imperméabilisé sur lequel est édifié un bâtiment à usage de bureaux d’une surface de 210,72 m².
Usage projeté :
Toute activité est susceptible d’être accueillie sur le terrain et dans le bâtiment, sous réserve de sa compatibilité avec la concession portuaire, d’un flux routier compatible avec le site et de ne pas générer de nuisances importantes.
Il est précisé que le terrain susvisé est intégré au Territoire des gardiennes de l’eau et qu’il doit comporter, conformément au Plan local d’Urbanisme 30% d’espaces de pleine terre.
Investissements projetés :
Les candidats intéressés par cette location devront préciser les investissements envisagés permettant de valoriser au mieux la concession portuaire.
Conditions générales d’occupation :
Application sans réserve du Cahier des Clauses et des Conditions Générales (CCCG) applicable aux occupations du domaine public géré par PORTS DE LILLE, disponible sur demande.
Régime financier :
| Tarification 2025 | Evolution tarifaire au 1er janvier de chaque année selon les indices suivants | |
| Redevance annuelle d’occupation | 54 002 € HT et HC par an, conformément à la grille tarifaire publique de Ports de Lille. Les candidats sont invités à proposer une redevance complémentaire. | Indice du coût de la construction ICC. |
| Dépôt de garantie à la signature de la convention | 3 mois de redevance | Sans objet |
| Frais d’entretien de zone | 313,68 € HT par an | Indice EV4 « Travaux d’entretien d’espaces verts » (source Moniteur) |
| Assurance | 3,60 € HT / m²/ an sur la base de la superficie du bâtiment (210 m²). | Indice FFB du coût de la construction (ICC FFB). |
| Participation aux frais de surveillance dissuasive | 0,48 € HT / m² / an sur la base de la superficie du terrain | Indexation selon les indices des prix de production des services français aux entreprises françaises (BtoB) − CPF 80.10 − Services de sécurité privée Source INSEE : Identifiant 010546040 |
MODALITES DE CONSULTATION
PORTS DE LILLE invite toute personne intéressée par la conclusion de cette convention d’occupation à le contacter et à remettre un dossier de candidature dans les conditions suivantes :
Contenu du dossier de réponse :
Ce dossier doit permettre à PORTS DE LILLE d’avoir une vision et une compréhension globale de la volonté du candidat.
Pour cela il comprendra :
- Une description du candidat ou en cas de groupement de la composition de celui-ci, de l’actionnariat et de toutes informations utiles pour appréhender la qualité du postulant ;
- Un extrait K-BIS de moins de 3 mois de la structure,
- Garanties financières du candidat (chiffre d’affaires des 3 dernières années, bilans etc.)
- Démarche RSE du candidat
- Une note explicative détaillant notamment :
- L’activité projetée,
- Les flux générés,
- Lien avec la voie d’eau,
- Les investissements projetés sur la parcelle et/ou le bâtiment,
- Les mesures prises pour limiter les nuisances éventuelles,
- Nombre d’emplois concernés.
PORTS DE LILLE sera attentif aux justificatifs apportés et à la solidité du candidat.
Modalités de remise des propositions :
Les dossiers devront parvenir avant le 10 décembre 2024 à 17h00 par voie dématérialisée aux adresses suivantes :
Les dossiers qui seraient remis après la date et l’heure limites ne seront pas retenus.
- Critères de choix :
| Solidité financière du candidat | 25 points |
| Activité projetée : pertinence d’implantation, valorisation du domaine public portuaire et cohérence avec la stratégie de PORTS DE LILLE, flux routiers générés par l’activité (entrants et sortants) et compatibilité avec le site portuaire | 20 points |
| Trafic voie d’eau éventuel (volume et justifications) | 20 points |
| Aménagements projetés permettant de valoriser le site | 15 points |
| Mesures prises pour limiter les nuisances (bruit, poussières, odeur, horaires envisagés etc.), démarche RSE générale de l’entreprise et démarche propre au site, Partenariat éventuellement envisagé sur le site, et nombre d’emplois concernés ou créés par le projet | 15 points |
| Critère financier : proposition de redevance complémentaire par le candidat | 5 points |
RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
La visite de site est obligatoire.
Prise de contact avec le service commercial.
Compte tenu de l’exploitation actuelle du site, le preneur pressenti sera invité à réaliser une seconde visite postérieurement au départ de l’occupant sortant. Cette contrevisite permettra au preneur de confirmer ou non son intérêt et d’apporter toute précision éventuellement nécessaire.
Pour toute question concernant cette procédure ou pour obtenir des informations complémentaires, adressez un courriel à commercial@portsdelille.com ou juridique@portsdelille.com ou téléphoner au 03.20.22.73.80
Publicité mise en ligne le 15 novembre 2024
