Surface d’entrepôt dans le Centre Multimodal de Distribution Urbaine
(Article L. 2122-1-4 du Code général de la propriété des personnes publiques)
CONTEXTE
Une société ayant une activité logistique s’est rapprochée de PORTS DE LILLE afin de pouvoir bénéficier d’une zone d’entrepôt sur le domaine public portuaire de Lille à des fins de cross-docking.
Cette activité s’inscrivant dans la stratégie développée par PORTS DE LILLE dans les secteurs 1 et 2 du Port, une proposition a été faite pour l’occupation d’une partie de l’entrepôt du Centre Multimodal de Distribution Urbaine (CMDU).
Cet entrepôt avait fait l’objet d’un appel à manifestation d’intérêt concurrent le 9 février 2024 qui s’est révélé infructueux.
Cependant, les conditions d’occupation aujourd’hui envisagées étant légèrement différentes de celles indiquées dans l’AMI précédent, PORTS DE LILLE souhaite émettre une nouvelle publicité présentant les nouvelles conditions afin de s’assurer de l’absence d’intérêt concurrent pertinent.
Les opérateurs potentiellement intéressés par ces conditions d’occupation sont invités à formaliser leur intérêt dans les conditions ci-après précisées.
Après analyse des propositions reçues, PORTS DE LILLE délivrera une autorisation d’occupation relative au Centre Multimodal de Distribution Urbaine.
CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DE L’AUTORISATION
Organisme procédant à la mise en concurrence :
PORTS DE LILLE, Service Industriel et commercial de la CCI Hauts de France, dont le siège est situé Place Leroux de Fauquemont – CS 91394 – 59014 LILLE CEDEX
Type d’autorisation :
La location sera formalisée par une convention d’occupation temporaire du domaine public, en application du Code général de la propriété des personnes publiques.
Cette occupation du domaine public fluvial sera consentie à titre précaire et révocable.
Le régime des baux commerciaux est exclu.
Durée de l’autorisation :
L’autorisation sera consentie pour une durée déterminée d’un an à compter du mois de novembre 2024.
Lieu d’implantation :
L’occupation concerne une surface d’entrepôt de 600 à 1000 m² et une surface de 108 m² de bureaux et sanitaires dans un bâtiment d’une surface totale de 2 677 m².
L’attention des candidats est attirée sur le fait que durant cette occupation, des travaux de mise en œuvre de RIA et des travaux sur le système de sécurité incendie seront réalisés dans le bâtiment.
Usage projeté :
Activité de cross-dock.
Régime financier :
| Tarifs 2024 | |
| Redevance annuelle d’occupation | 65 € HT et HC par mètre carré (entrepôt + bureaux) par an, conformément à la grille tarifaire publique de Ports de Lille |
| Frais d’entretien de zone | 306,60 € HT par an |
| Participation aux frais de surveillance dissuasive | 0,48 € HT / m² (entrepôt + bureaux) / an |
| Dépôt de garantie à la signature de la convention | 3 mois de redevance HC |
| Frais de convention | 237 € HT |
Ces redevances et charges seront révisés au 1er janvier 2025 suivant l’évolution des indices suivants :
- Redevance d’occupation : évolution de l’indice du coût de la construction ICC
- Frais d’entretien de zone : Indice EV4 « Travaux d’entretien d’espaces verts » (source Moniteur)
- Surveillance dissuasive : Indexation selon les indices des prix de production des services français aux entreprises françaises (BtoB) − CPF 80.10 − Services de sécurité privée – Source INSEE : Identifiant 010546040
Conditions générales d’occupation :
Application sans réserve du Cahier des Clauses et des Conditions Générales (CCCG) applicable aux occupations du domaine public géré par PORTS DE LILLE, disponible sur demande.
MODALITES DE CONSULTATION
PORTS DE LILLE invite toute personne intéressée par la conclusion de cette convention d’occupation à le contacter et à remettre un dossier de candidature concurrent dans les conditions suivantes :
Contenu du dossier de réponse :
Ce dossier doit permettre à PORTS DE LILLE d’avoir une vision et une compréhension globale de la volonté du candidat.
Pour cela il comprendra :
- Une description du candidat ou en cas de groupement de la composition de celui-ci, de l’actionnariat et de toutes informations utiles pour appréhender la qualité du postulant ;
- Un extrait K-BIS de moins de 3 mois de la structure,
- Garanties financières du candidat
- Démarche RSE du candidat
- Une note explicative détaillant le besoin de surface d’occupation, l’activité projetée et les flux générés, les mesures prises pour limiter les nuisances éventuelles et tout élément présentant la démarche RSE du candidat.
PORTS DE LILLE sera attentif aux justificatifs apportés et à la solidité du candidat.
Modalités de remise des propositions :
Les dossiers devront parvenir avant le 13 novembre 2024 à 12h00 par voie dématérialisée aux adresses suivantes :
Les dossiers qui seraient remis après la date et l’heure limites ne seront pas retenus.
- Critères de choix :
- Garanties financières du candidat
- Pertinence de l’implantation, objectifs poursuivis et qualité du projet
- Engagements du candidat en matière RSE (report modal, fluvial, logistique urbaine durable).
RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
La visite de site est obligatoire.
Prise de contact éventuelle avec le service commercial.
Pour toute question concernant cette procédure ou pour obtenir des informations complémentaires, adressez un courriel à commercial@portsdelille.com ou juridique@portsdelille.com ou téléphoner au 03.20.22.73.80
Publicité mise en ligne le 24 octobre 2024
