Afin de satisfaire aux dispositions de l’article L.2122-1-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose :
L’article L. 2122-1-1 n’est pas non plus applicable lorsque l’organisation de la procédure qu’il prévoit s’avère impossible ou non justifiée. L’autorité compétente peut ainsi délivrer le titre à l’amiable, notamment dans les cas suivants :
1° Lorsqu’une seule personne est en droit d’occuper la dépendance du domaine public en cause ;
2° Lorsque le titre est délivré à une personne publique dont la gestion est soumise à la surveillance directe de l’autorité compétente ou à une personne privée sur les activités de laquelle l’autorité compétente est en mesure d’exercer un contrôle étroit ;
3° Lorsqu’une première procédure de sélection s’est révélée infructueuse ou qu’une publicité suffisante pour permettre la manifestation d’un intérêt pertinent est demeurée sans réponse ;
4° Lorsque les caractéristiques particulières de la dépendance, notamment géographiques, physiques, techniques ou fonctionnelles, ses conditions particulières d’occupation ou d’utilisation, ou les spécificités de son affectation le justifient au regard de l’exercice de l’activité économique projetée ;
5° Lorsque des impératifs tenant à l’exercice de l’autorité publique ou à des considérations de sécurité publique le justifient.
Lorsqu’elle fait usage de la dérogation prévue au présent article, l’autorité compétente rend publiques les considérations de droit et de fait l’ayant conduite à ne pas mettre en œuvre la procédure prévue à l’article L. 2122-1-1.
PORTS DE LILLE – CCI Hauts-de-France porte à la connaissance du public que la société MAIN FORTE, société anonyme au capital de 77 312,00 euros, dont le siège social se trouve Parc d’activité de la Motte du Bois – rue Gilbert Gheysens – 62440 HARNES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ARRAS sous le numéro 399 649 862, a sollicité une autorisation d’occupation temporaire relative à un entrepôt de 1927 m² et 136 m² de bureaux dans le bâtiment Q situé au Port de Lille pour un stockage d’une durée maximale d’un an.
Cette solution temporaire de stockage est accordée afin de répondre à un besoin de surface complémentaire qui est devenu nécessaire à la suite de la réduction de la surface actuellement occupée par MAIN FORTE sur le Port de Lille.
Cette réduction de surface a été imposée à l’entreprise MAIN FORTE pour permettre de créer un accès Poids Lourds à la rue de Londres depuis la 3ème avenue.
Cette occupation temporaire du bâtiment Q devra permettre à la société MAIN FORTE de trouver une solution pérenne de stockage répondant à son besoin actuel et futur.
| Date de parution de l’avis | 3 janvier 2023 |
