AVIS D’INFORMATION N°2025-09
Afin de satisfaire aux dispositions de l’article L.2122-1-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose :
L’article L. 2122-1-1 n’est pas non plus applicable lorsque l’organisation de la procédure qu’il prévoit s’avère impossible ou non justifiée. L’autorité compétente peut ainsi délivrer le titre à l’amiable, notamment dans les cas suivants :
1° Lorsqu’une seule personne est en droit d’occuper la dépendance du domaine public en cause ;
2° Lorsque le titre est délivré à une personne publique dont la gestion est soumise à la surveillance directe de l’autorité compétente ou à une personne privée sur les activités de laquelle l’autorité compétente est en mesure d’exercer un contrôle étroit ;
3° Lorsqu’une première procédure de sélection s’est révélée infructueuse ou qu’une publicité suffisante pour permettre la manifestation d’un intérêt pertinent est demeurée sans réponse ;
4° Lorsque les caractéristiques particulières de la dépendance, notamment géographiques, physiques, techniques ou fonctionnelles, ses conditions particulières d’occupation ou d’utilisation, ou les spécificités de son affectation le justifient au regard de l’exercice de l’activité économique projetée ;
5° Lorsque des impératifs tenant à l’exercice de l’autorité publique ou à des considérations de sécurité publique le justifient.
Lorsqu’elle fait usage de la dérogation prévue au présent article, l’autorité compétente rend publiques les considérations de droit et de fait l’ayant conduite à ne pas mettre en œuvre la procédure prévue à l’article L. 2122-1-1.
PORTS DE LILLE – CCI Hauts-de-France porte à la connaissance du public que la société MARIOT GAMELIN, société par actions simplifiée au capital de 656 420,00 euros dont le siège social se situe rue de la Paix – 59496 SALOMÉ, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 458 502 234 a sollicité l’occupation de la Parcelle n°10 du Port de Santes.
Le terrain dit n°10 est de 5 859 m² comprenant un bâtiment de bureaux de 264 m² et un local de 142 m².
Ce terrain a fait l’objet d’un Appel à Manifestation d’Intérêt publié le 30 septembre 2024 sur le site internet de Ports de Lille. A la date limite du 13 novembre 2024, plusieurs candidatures avaient été reçues et analysées. Cependant, elles ont été retirées par la suite.
Ainsi, la procédure de sélection a été déclarée infructueuse.
| Objet du Titre d’occupation | Occupation temporaire d’une parcelle dite n°10 du Port de Santes |
| Site | Parcelle 10 du Port de Santes |
| Durée de l’occupation | Cinq années à compter du 1er janvier 2026 |
| Considérations de droit | Une première procédure de sélection s’est révélée infructueuse. |
| Considérations de fait | La société MARIOT GAMELIN a fait connaitre son intérêt quelques mois après la première procédure de sélection restée infructueuse et accepte l’ensemble des conditions générales et particulières relatives à la parcelle n°10 établies lors de cette première procédure. |
| Date de parution de l’avis | 18 décembre 2025 |
