AVIS D’INFORMATION N°2025-07
Afin de satisfaire aux dispositions de l’article L.2122-1-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose :
L’article L. 2122-1-1 n’est pas non plus applicable lorsque l’organisation de la procédure qu’il prévoit s’avère impossible ou non justifiée. L’autorité compétente peut ainsi délivrer le titre à l’amiable, notamment dans les cas suivants :
1° Lorsqu’une seule personne est en droit d’occuper la dépendance du domaine public en cause ;
2° Lorsque le titre est délivré à une personne publique dont la gestion est soumise à la surveillance directe de l’autorité compétente ou à une personne privée sur les activités de laquelle l’autorité compétente est en mesure d’exercer un contrôle étroit ;
3° Lorsqu’une première procédure de sélection s’est révélée infructueuse ou qu’une publicité suffisante pour permettre la manifestation d’un intérêt pertinent est demeurée sans réponse ;
4° Lorsque les caractéristiques particulières de la dépendance, notamment géographiques, physiques, techniques ou fonctionnelles, ses conditions particulières d’occupation ou d’utilisation, ou les spécificités de son affectation le justifient au regard de l’exercice de l’activité économique projetée ;
5° Lorsque des impératifs tenant à l’exercice de l’autorité publique ou à des considérations de sécurité publique le justifient.
Lorsqu’elle fait usage de la dérogation prévue au présent article, l’autorité compétente rend publiques les considérations de droit et de fait l’ayant conduite à ne pas mettre en œuvre la procédure prévue à l’article L. 2122-1-1.
PORTS DE LILLE – CCI Hauts-de-France porte à la connaissance du public que la société GOFO France, société par actions simplifiée à associé unique dont le siège social se situe 10 rue Eugène Pottier – 95670 MARLY-LA-VILLE, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 978 559 839 a sollicité une extension de son autorisation d’occupation temporaire relative à des surfaces d’entrepôt dans le Centre Multimodal de Distribution Urbaine.
La société est actuellement occupante d’une partie du hall n°2 du Centre Multimodal de Distribution Urbaine et a fait connaitre son intérêt pour s’étendre dans ce hall et pour une durée complémentaire de 6 mois.
Le hall n°2 ne dispose pas d’un classement ICPE, le stockage est ainsi limité. Seule une activité de cross-docking est susceptible d’être mise en œuvre dans ce hall. De plus, la configuration du hall n°2 ne permet pas d’accueillir un second occupant sans investissement conséquent.
Or, cette extension ne sera accordée qu’à titre temporaire, pour une durée limitée de 6 mois, du 18 novembre 2025 au 31 mai 2026.
Cette durée limitée correspond au délai nécessaire pour assurer le tuilage entre la convention d’occupation actuelle et l’attribution d’une nouvelle convention d’occupation. Une procédure d’appel à manifestation d’intérêt sera lancée par Ports de Lille avant la fin d’année 2025 pour choisir un nouvel exploitant du CMDU.
Compte tenu de ces éléments, il apparait cohérent d’affecter une surface supplémentaire à usage d’entrepôt de 775 m² dans le hall n°2 à l’entreprise GOFO France d’ores et déjà occupante du hall n°2 du CMDU pour une durée supplémentaire de 6 mois.
| Objet du Titre d’occupation | Occupation temporaire d’une surface d’entrepôt complémentaire |
| Site | Hall n°2 du Centre Multimodal de Distribution Urbaine du Port de Lille |
| Durée de l’occupation supplémentaire | Du 18 novembre 2025 au 31 mai 2026 |
| Considérations de droit | Les caractéristiques particulières de la dépendance, notamment géographiques, physiques, techniques ou fonctionnelles, ses conditions particulières d’occupation ou d’utilisation, ou les spécificités de son affectation le justifient au regard de l’exercice de l’activité économique projetée et des moyens affectés |
| Considérations de fait | La mise à disposition de la surface complémentaire permet d’octroyer une autorisation d’occuper cohérente à un même occupant, pour une durée limitée. |
| Date de parution de l’avis | 20 octobre 2025 |
