AVIS D’INFORMATION N°2025-06
Afin de satisfaire aux dispositions de l’article L.2122-1-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose :
L’article L. 2122-1-1 n’est pas non plus applicable lorsque l’organisation de la procédure qu’il prévoit s’avère impossible ou non justifiée. L’autorité compétente peut ainsi délivrer le titre à l’amiable, notamment dans les cas suivants :
1° Lorsqu’une seule personne est en droit d’occuper la dépendance du domaine public en cause ;
2° Lorsque le titre est délivré à une personne publique dont la gestion est soumise à la surveillance directe de l’autorité compétente ou à une personne privée sur les activités de laquelle l’autorité compétente est en mesure d’exercer un contrôle étroit ;
3° Lorsqu’une première procédure de sélection s’est révélée infructueuse ou qu’une publicité suffisante pour permettre la manifestation d’un intérêt pertinent est demeurée sans réponse ;
4° Lorsque les caractéristiques particulières de la dépendance, notamment géographiques, physiques, techniques ou fonctionnelles, ses conditions particulières d’occupation ou d’utilisation, ou les spécificités de son affectation le justifient au regard de l’exercice de l’activité économique projetée ;
5° Lorsque des impératifs tenant à l’exercice de l’autorité publique ou à des considérations de sécurité publique le justifient.
Lorsqu’elle fait usage de la dérogation prévue au présent article, l’autorité compétente rend publiques les considérations de droit et de fait l’ayant conduite à ne pas mettre en œuvre la procédure prévue à l’article L. 2122-1-1.
PORTS DE LILLE – CCI Hauts-de-France porte à la connaissance du public que la Société GEODIS D&E LILLE EUROPE, société par actions simplifiée dont le siège social se situe à LOMME (59160), 7 avenue de la Rotonde – BP 457, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 454 507 358, a sollicité une extension de son autorisation d’occupation temporaire relative à des surfaces d’entrepôt dans le bâtiment C.
La société GEODIS est actuellement occupante des halls n°1 et n°2 du bâtiment C et souhaite élargir ses surfaces d’entrepôt, en occupant pour partie le hall n°3 du bâtiment C, actuellement disponible.
Le hall n°3 du bâtiment C a les caractéristiques suivantes :
- Absence de classement ICPE, le stockage est limité. Ainsi, seule une activité de cross-docking est susceptible d’être mise en œuvre dans le hall n°3 du bâtiment.
- Absence de sanitaires rattachés au hall n°3. Or, le code du travail impose l’existence de sanitaires adaptés dans le cas où le bâtiment est amené à recevoir régulièrement du personnel salarié ou de manière prolongée.
Compte tenu de ces éléments, il apparait cohérent d’affecter le hall n°3 du Bâtiment C à l’entreprise GEODIS, occupante des halls n°1 et n°2. En effet, l’entreprise GEODIS réalise dans le bâtiment C une activité adéquate et dispose de sanitaires dans le cadre de l’occupation des halls n°1 et n°2. De plus, avoir un seul occupant dans le bâtiment C sécurise le contrôle du respect des exigences ICPE.
| Objet du Titre d’occupation | Occupation temporaire d’une surface d’entrepôt complémentaire |
| Site | Bâtiment C du Port de Lille |
| Durée de l’occupation supplémentaire | Du 1er octobre 2025 au 1er février 2026. |
| Considérations de droit | Les caractéristiques particulières de la dépendance, notamment géographiques, physiques, techniques ou fonctionnelles, ses conditions particulières d’occupation ou d’utilisation, ou les spécificités de son affectation le justifient au regard de l’exercice de l’activité économique projetée |
| Considérations de fait | La mise à disposition des surfaces complémentaires permet d’octroyer une autorisation d’occuper globale et cohérente à un même occupant. |
| Date de parution de l’avis | 03/11/2025 |