AVIS D’INFORMATION N°2025-08
Afin de satisfaire aux dispositions de l’article L.2122-1-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose :
L’article L. 2122-1-1 n’est pas non plus applicable lorsque l’organisation de la procédure qu’il prévoit s’avère impossible ou non justifiée. L’autorité compétente peut ainsi délivrer le titre à l’amiable, notamment dans les cas suivants :
1° Lorsqu’une seule personne est en droit d’occuper la dépendance du domaine public en cause ;
2° Lorsque le titre est délivré à une personne publique dont la gestion est soumise à la surveillance directe de l’autorité compétente ou à une personne privée sur les activités de laquelle l’autorité compétente est en mesure d’exercer un contrôle étroit ;
3° Lorsqu’une première procédure de sélection s’est révélée infructueuse ou qu’une publicité suffisante pour permettre la manifestation d’un intérêt pertinent est demeurée sans réponse ;
4° Lorsque les caractéristiques particulières de la dépendance, notamment géographiques, physiques, techniques ou fonctionnelles, ses conditions particulières d’occupation ou d’utilisation, ou les spécificités de son affectation le justifient au regard de l’exercice de l’activité économique projetée ;
5° Lorsque des impératifs tenant à l’exercice de l’autorité publique ou à des considérations de sécurité publique le justifient.
Lorsqu’elle fait usage de la dérogation prévue au présent article, l’autorité compétente rend publiques les considérations de droit et de fait l’ayant conduite à ne pas mettre en œuvre la procédure prévue à l’article L. 2122-1-1.
PORTS DE LILLE – CCI Hauts-de-France porte à la connaissance du public que la société LE WOOD GANG, société à responsabilité limitée dont le siège social se situe 1 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny – 59175 TEMPLEMARS, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 908 508 013 a sollicité l’occupation de l’atelier dit n°11 situé dans l’Espace Entreprise du Port de Wambrechies.
L’atelier présente une surface de 196 m² à usage d’entrepôt et 70,55 m² de bureaux
Cet atelier a fait l’objet d’un Appel à Manifestation d’Intérêt publié le 26 mars 2025 sur le site internet de Ports de Lille.
A la date limite du 18 avril 2025, aucune manifestation d’intérêt n’a été enregistrée.
Ainsi, la procédure de sélection a été déclarée infructueuse.
| Objet du Titre d’occupation | Occupation temporaire d’un atelier / Local d’activités |
| Site | Atelier n°11 – Hall A – Espace Entreprise – Port de Wambrechies |
| Durée de l’occupation | Cinq années à compter du 1er octobre 2025 |
| Considérations de droit | Une première procédure de sélection s’est révélée infructueuse. |
| Considérations de fait | La société Le WOOD GANG a fait connaitre son intérêt quelques mois après la première procédure de sélection restée infructueuse et accepte l’ensemble des conditions générales et particulières relatives à l’atelier n°11 établies lors de cette première procédure. |
| Date de parution de l’avis | Le 15/10/2025 |