Afin de satisfaire aux dispositions de l’article L.2122-1-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose :
« L’article L. 2122-1-1 n’est pas non plus applicable lorsque l’organisation de la procédure qu’il prévoit s’avère impossible ou non justifiée. L’autorité compétente peut ainsi délivrer le titre à l’amiable, notamment dans les cas suivants :
1° Lorsqu’une seule personne est en droit d’occuper la dépendance du domaine public en cause ;
2° Lorsque le titre est délivré à une personne publique dont la gestion est soumise à la surveillance directe de l’autorité compétente ou à une personne privée sur les activités de laquelle l’autorité compétente est en mesure d’exercer un contrôle étroit ;
3° Lorsqu’une première procédure de sélection s’est révélée infructueuse ou qu’une publicité suffisante pour permettre la manifestation d’un intérêt pertinent est demeurée sans réponse ;
4° Lorsque les caractéristiques particulières de la dépendance, notamment géographiques, physiques, techniques ou fonctionnelles, ses conditions particulières d’occupation ou d’utilisation, ou les spécificités de son affectation le justifient au regard de l’exercice de l’activité économique projetée ;
5° Lorsque des impératifs tenant à l’exercice de l’autorité publique ou à des considérations de sécurité publique le justifient.
Lorsqu’elle fait usage de la dérogation prévue au présent article, l’autorité compétente rend publiques les considérations de droit et de fait l’ayant conduite à ne pas mettre en œuvre la procédure prévue à l’article L. 2122-1-1. »
PORTS DE LILLE – CCI Hauts-de-France porte à la connaissance du public qu’elle entend conclure avec le GROEP ROUSSEL NV dont le numéro d’entreprise est le BE 0454.102.134 et dont le siège social est situé Krommebeekstraat 49 – B-8930 MENEN, une convention d’occupation temporaire relative à un terrain d’environ 2870 m² sur le Port d’Halluin.
Il est rendu publiques les considérations de droit et de fait conduisant à ne pas mettre en œuvre la procédure de mise en concurrence :
| Nature du titre d’occupation | Convention d’occupation temporaire du domaine public non constitutive de droits réels |
| Occupant | GROEP ROUSSEL NV – BE 0454.102.134 Krommebeekstraat 49 – B-8930 MENEN |
| Objet du Titre d’occupation | Occupation temporaire d’un terrain situé bord à voie d’eau pour recours à la voie fluviale (acheminement de sable) |
| Site | Halluin – Terrain d’environ 2 870 m² |
| Durée de l’occupation | Durée ferme à compter du 1er juillet 2025 jusqu’au 31 octobre 2038. |
| Considérations de droit | Les caractéristiques particulières de la dépendance, notamment géographiques, physiques, techniques ou fonctionnelles, ses conditions particulières d’occupation ou d’utilisation, ou les spécificités de son affectation le justifient au regard de l’exercice de l’activité économique projetée. |
| Considérations de fait | Le terrain concerné enclavé n’est accessible qu’à partir du terrain attenant au domaine public fluvial appartenant au groupe ROUSSEL NV. |
| Date de parution de l’avis | 16 juin 2025 |
