Avis de Publicité Procédure simplifiée liée aux demandes d’autorisation d’occupation du quai du Port d’Arques à des fins de stockage (Article L. 2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques)

CONTEXTE

Depuis le 1^er février 1990, l’exploitation du Port d’Arques a été confiée à la Chambre de Commerce et d’Industrie de Région Hauts-de-France. Cette dernière, représentée par son service PORTS DE LILLE est titulaire d’un contrat de concession de services pour l’exploitation du Port d’Arques pour une durée allant du 1^er février 1990 au 1^er février 2040.

A ce titre, PORTS DE LILLE a pour mission de commercialiser les terrains du Port d’Arques et de promouvoir et développer le trafic portuaire.

L’organisme qui procède à la présente publicité est donc le suivant :

PORTS DE LILLE, Service Industriel et commercial de la CCI Hauts de France, dont le siège est situé Place Leroux de Fauquemont – CS 91394 – 59014 LILLE CEDEX

OBJET DE L’AVIS DE PUBLICITE

Conformément aux dispositions de l’article L.2122-1-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), lorsque l’occupation ou l’utilisation autorisée est de courte durée ou que le nombre d’autorisations disponibles pour l’exercice de l’activité économique projetée n’est pas limité, l’autorité compétente peut se limiter à une publicité préalable à la délivrance des autorisations d’occupation temporaires, de nature à permettre la manifestation d’un intérêt pertinent et à informer les candidats potentiels sur les conditions générales d’attribution.

Par la présente publicité, PORTS DE LILLE souhaite informer les candidats potentiels des conditions générales d’attribution des conventions d’occupation temporaire du Quai du Port d’Arques à des fins de stockage pour l’année 2024.

Terrain concerné :

• Surface à définir sur le quai du Port d’Arques.

Le Port d’Arques est bordé par le canal de Neufossé à grand gabarit, au sud-est par un quai d’une longueur de 360 mètres linéaires.

Le quai voit transiter annuellement environ 354 000 tonnes de produits.

CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DE L’AUTORISATION 

Type d’autorisation :

La location sera formalisée par une convention d’occupation temporaire du domaine public, en application du Code général de la propriété des personnes publiques.

A l’issue de cette convention, l’occupant sera tenu d’enlever toutes les installations et aménagements qu’il aura mis en œuvre et sera tenu de remettre un terrain propre et en bon état d’usage.

Durée de l’autorisation :

La durée d’occupation sera fixée avec l’occupant en fonction du projet envisagé.

Régime financier :

La redevance de base sera révisée chaque année, suivant l’évolution des indices contenus dans la convention.

Usage projeté :

L’autorisation sera consentie en vue de manutentionner et de stocker des unités / du vrac sur le quai.

Il ne devra pas s’agir d’un stockage dormant.

• Voie d’eau

Les marchandises devront obligatoirement arriver ou repartir par la voie d’eau.

Les candidats devront présenter dans leurs propositions les flux envisagés, leurs provenances ou leurs destinations, les volumes attendus et les justificatifs nécessaires.

Compte tenu de l’emplacement considéré, il est imposé une obligation de réaliser un trafic fluvial sur la base de 2,5 tonnes par mètre carré par an, ou sur la base d’un volume équivalent à définir selon les caractéristiques de la marchandise.

Une pénalité à hauteur de 0,31 € par tonne non réalisée sera appliquée le cas échéant.

• Limitation des nuisances

Le stockage ne devra pas représenter une gêne ou provoquer des nuisances pour les activités déjà installées sur la concession ou l’utilisant.

Toute mesure prise afin de limiter les nuisances devra être précisée.

• Aménagement éventuel

Les candidats sont invités à présenter tout aménagement (type box de stockage).

MODALITES DE CONSULTATION

PORTS DE LILLE invite toute personne intéressée par la conclusion d’une convention d’occupation à le contacter et à remettre un dossier de candidature dans les conditions suivantes :

Contenu du dossier de réponse :

Ce dossier doit permettre à PORTS DE LILLE d’avoir une vision et une compréhension globale de la volonté du candidat.

Pour cela il comprendra :

1° Les nom, prénoms, qualité, domicile du demandeur ou, si la demande émane d’une personne morale, les précisions suivantes : nature, dénomination, siège social et objet de la personne morale, ainsi que les nom, prénoms, qualité, pouvoirs du signataire de la demande ; En particulier, seront transmis :

1. Un extrait K-BIS de moins de 3 mois,
2. Une présentation des capacités financières de l’entreprise avec notamment une déclaration concernant son chiffre d’affaires sur les trois dernières années
3. Une présentation commerciale de l’entreprise

2° Une note précisant :

1. La localisation, les caractéristiques et la superficie demandée ainsi que la durée pour laquelle l’occupation est sollicitée
2. La nature de l’activité envisagée et les flux sur le site
3. Engagement fluvial
4. Le cas échéant, l’aménagement prévu

Modalités de dépôt des demandes :

Les demandes devront parvenir par voie dématérialisée à l’adresse suivante commercial@portsdelille.com

Tout contact préalable peut être pris par téléphone : 03.20.22.73.80.

Modalité d’instruction des demandes :

PORTS DE LILLE instruira chaque demande suivant la procédure suivante :

• Une pré-analyse rapide sera réalisée pour vérifier la complétude du dossier et déterminer si les conditions de sécurité, technique et d’opportunité sont réunies pour émettre un avis favorable.
• Le demandeur sera avisé par courriel des résultats de cette pré-étude qui pourra éventuellement nécessiter la production de pièces complémentaires.

De façon à présenter toutes garanties de transparence et d’impartialité vis-à-vis des candidats spontanés, PORTS DE LILLE délivrera des titres d’occupation si les critères suivants sont réunis :

• Conformité de l’usage projeté
• Engagement voie d’eau suffisant et crédible
• Absence de nuisances ou limitées
• Intérêt financier pour le Port

Le demandeur sera avisé par courriel de la décision prise et le cas échéant une convention d’occupation temporaire sera conclue entre les Parties.

Publicité mise en ligne le 2^er février 2024